Droit à l’image

La Direction Juridique du Ministère de l’Éducation Nationale a publié un document synthétique extrêmement bien fait sur le droit à l’image. Nous le reproduisons dans son intégralité ci-dessous. S’il concerne les établissements scolaires au premier chef, il intéresse aussi notre Association et tous ceux qui, parmi vous, souhaitent nous adresser des documents photos ou vidéos.

Pour simplifier, les règles précisent :« la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».

Voici l’article dans son entier.

LE DROIT A L’IMAGE ET INTERNET
par Nathalie Dupuy-Bardot

Site Internet de présentation d’un établissement ou d’une académie, blog consacré aux excursions, aux voyages scolaires ou autres journées sportives…, les moyens modernes de communication à disposition des établissements scolaires et des services académiques ne manquent pas. Avec le développement de la technologie numérique, il est extrêmement facile d’agrémenter les sites Internet de photographies et vidéos représentant les élèves et les personnels.

La circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003, relative à la photographie scolaire, attirait déjà l’attention des membres de la communauté éducative sur les règles relatives à l’utilisation et la diffusion des photographies d’élèves, notamment sur Internet. Mais, face à l’utilisation croissante des technologies numériques par les services de l’éducation nationale, les règles relatives au droit à l’image méritent d’être rappelées, afin de s’assurer que les principes posés par le législateur et le juge, dont l’évolution a été importante ces dernières années, sont bien respectés. 

I – La protection du droit à l’image

I -1 La protection du droit à l’image par le droit civil

 Les principes fixés par le code civil et la jurisprudence

 Aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Sur ce fondement, le juge judiciaire a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » (Cass, 1ère Civ, 30.06.2004). Il a, par la suite, précisé que la fixation ou l’utilisation de l’image non autorisée est une faute indépendante de l’atteinte à la vie privée (Cass, 1ère  Civ, 10.05.2005), assurant ainsi au droit à l’image une protection autonome.

Le droit à l’image comporte deux attributs : le droit d’autoriser ou non un tiers à fixer son image et le droit d’autoriser ou non un tiers à utiliser, à diffuser et à reproduire cette image. La fixation et la diffusion de l’image d’une personne sont donc deux actes différents qui doivent tous deux être autorisés par la personne concernée, dans la mesure où une autorisation de prise de vue ne vaut pas autorisation de diffusion.

La cour de cassation a précisé que l’atteinte au droit à l’image n’était constituée que dès lors qu’une identification de la personne représentée sur l’image était possible (Cass, 1ère Civ, 12.12.2000). Elle a également jugé que l’atteinte au droit à l’image est constituée dès lors que la personne concernée apparaît isolément grâce au cadrage réalisé par le photographe, et ce même si elle se trouve dans un lieu public (Cass, 1ère Civ, 12 .12.2000).

Le droit à l’image d’un individu peut toutefois être limité par le principe de la liberté d’information de la presse. Ainsi, il a été jugé que « la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine » (Cass, 1ère civ, 20.02.2001). Le lien direct entre l’image et le fait d’actualité est donc la condition de sa divulgation sans autorisation (Cass, 1ère Civ, 07.03.2006).

 L’autorisation de prise de vues et de diffusion

Les autorisations de prise de vues et de diffusion données par l’intéressé ou ses représentants légaux doivent être strictement définies dans le temps et quant à leur usage. Les juges du fond exigent le plus souvent une « autorisation préalable, expresse et spéciale » (C.A., Paris, 22.03.1999). L’autorisation doit donc porter sur une image ou une série d’images clairement définies, et doit préciser, le cas échéant, l’utilisation qui sera faite des images et le support sur lequel elles seront diffusées (Cass, Civ. 1ère, 30.05.2000). C’est à celui qui fixe et qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation obtenue à cet effet. Il semble donc préférable de recueillir le consentement par écrit, afin de se ménager un moyen de preuve en cas de contentieux.

S’agissant de mineurs, une autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale est requise lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale. En effet, il ne s’agit pas là d’un acte usuel, au sens de l’article 372-2 du code civil, que l’un des deux titulaires de l’autorité parentale peut exercer seul à l’égard des tiers de bonne foi (Cass, 12.12.2000, n° 98-21311, et C.A., Versailles, 1re ch., 16.02.2006, n° 05/07803). Il convient donc d’être particulièrement vigilant dès lors que l’on procède à la diffusion d’images de mineurs, notamment sur un support de communication aussi utilisé qu’Internet 

 Mise en œuvre de la protection du droit à l’image par le droit civil

 L’action en dommages et intérêts, fondée sur l’article 9 du code civil, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit par exemple cinq ans à compter de la découverte d’une photographie le représentant et diffusée sans son autorisation.

Le juge judiciaire a précisé que la protection résultant de l’article 9 du code civil présentait un caractère individuel et visait donc les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné, en principe seul à avoir un intérêt à agir. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que le parent dont l’autorisation n’avait pas été sollicitée pour publier les photographies de son enfant pouvait obtenir réparation de son propre préjudice moral tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil (Cass. 1ère Civ., 27.02.2007).

I-2 La protection du droit à l’image par le droit pénal

Les articles 226-1 et suivants du code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée et au droit à l’image réalisées dans un « lieu privé ». La jurisprudence a retenu en la matière que « le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe de manière permanente ou temporaire » (T.G.I., Besançon, 05.01.1978). Il ne semble pas, au vu de cette définition, qu’un établissement scolaire soit un lieu privé mais, a priori, le juge n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur cette question.


II – La responsabilité liée à la diffusion d’images non autorisée sur Internet.

II-1 La responsabilité des fournisseurs d’hébergement

Les fournisseurs d’hébergement (type Facebook, Youtube ou Dailymotion) mettent à la disposition des usagers un « espace-disque » sur leurs serveurs connectés en permanence aux réseaux. Sur cet espace-disque sont stockées les données que les usagers souhaitent publier sur Internet (des vidéos par exemple).

Il convient de distinguer :

- le fournisseur d’hébergement qui permet l’interface entre les usagers ;

- les fournisseurs de données que sont les usagers qui alimentent ces sites avec des photos et vidéos qu’ils ont souvent eux-mêmes réalisées. Ils disposent souvent d’un compte sur ces sites, comme le ministère de l’éducation nationale ou certaines académies, pour diffuser des photos et vidéos.

Le fournisseur d’hébergement entretient une relation contractuelle avec les usagers et dispose d’une capacité d’intervention sur le contenu des données qu’il héberge.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit dans son article 6,- I, 2 que : «Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

Le même principe est posé en matière pénale à l’article 6, I, 3.

Il résulte de ces articles que, par principe, les fournisseurs d’hébergement ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des données stockées :
- s’ils n’avaient pas connaissance de leur caractère illicite (par exemple s’ils ne savaient pas que les vidéos mises en ligne par les usagers avaient été prises sans autorisation) ;
- ou si, dès qu’ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données.
Il faut noter que la loi du 21 juin 2004 crée une présomption de connaissance des faits litigieux dès lors que l’hébergeur reçoit notification d’un certain nombre d’éléments qu’elle énumère (article 6, I, 5) concernant le caractère illicite des données hébergées.

La formulation de ces articles conduit donc à une protection accrue des hébergeurs, et ce d’autant plus que la charge de la preuve de la connaissance du caractère illicite des informations pèse sur le demandeur.

II – 2 La responsabilité du fournisseur de contenu

C’est donc le fournisseur du contenu litigieux (par exemple la personne qui insère les images sur un site Internet) qui est responsable des dommages causés, bien plus que l’hébergeur. La loi fait d’ailleurs obligation au fournisseur d’hébergement de conserver les données de quiconque a contribué à la création du contenu des services dont il est prestataire (article 6, II).

Il n’existe pas de définition légale du fournisseur de contenu. Cette notion désigne de manière générale toute personne morale ou physique qui édite et met en ligne des informations, des images, des films…

L’article 6, III, 1 de la loi du 21 juin 2004 prévoit l’identification auprès du public « des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne » à titre professionnel, qui doivent mentionner leurs noms, prénoms et domicile, le nom du directeur de la publication ainsi que « le nom, la dénomination et l’adresse de leur fournisseur d’hébergement ». Ces mentions s’apparentent à celles imposées pour les publications papier.

La responsabilité du directeur de publication d’un site Internet ou de toute personne mettant en ligne une image sans autorisation pourra être engagée, sur le fondement de l’article 9 du code civil, si la diffusion de cette image n’a pas été expressément autorisée par la personne concernée. Afin d’éviter tout contentieux, il est donc conseillé de recueillir préalablement l’autorisation des personnes dont l’image est diffusée, et de mettre en place une procédure ouverte à toute personne souhaitant que son image soit retirée du site Internet concerné, dont les modalités seront précisées dans les mentions légales dudit site.

III – La question des liens hypertextes

Les liens hypertextes sont les systèmes de renvois permettant de passer, en cliquant dessus, d’une page internet à une autre.

La jurisprudence qui a été retenue en la matière admet que « l’établissement de liens hypertextes est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web » (Tribunal de commerce de Paris, 26.12.2004). Ainsi, l’établissement d’un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet est libre et n’exige aucune autorisation expresse du site « lié ».

La question la plus délicate concerne l’éventuelle mise en œuvre de la responsabilité du site hébergeur du lien hypertexte relativement au contenu du site vers lequel il renvoie.

A cet égard il a été jugé que « l’hyperlien constitue un simple mécanisme permettant à l’utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d’un site à l’autre, et la création au sein d’un site d’un tel lien permettant l’accès direct à d’autres sites n’est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l’exploitant du site d’origine à raison du contenu du site auquel il renvoie » (C.A. Paris, 19.09.2001). Il n’existe donc pas, à la charge des créateurs de liens hypertextes, d’obligation préalable de vérification des contenus des sites vers lesquels ils renvoient.

En conséquence, le créateur ou le directeur de publication d’un site ne peuvent pas, en principe, être tenus responsables des dommages consécutifs à la diffusion d’images non autorisées sur le site Internet auquel un lien hypertexte renvoie.

 

Nathalie Dupuy-Bardot